United Arab Emirates

Les Émirats arabes unis abordent l'accessibilité à travers une architecture délibérément à deux niveaux. Au niveau fédéral, la loi de 2006 sur les droits des personnes déterminées (قانون اتحادي رقم 29 لسنة 2006) — modifiée en 2009 et recadrée par la politique nationale de 2017 qui a introduit la terminologie Personnes déterminées (أصحاب الهمم) — coexiste avec la politique d'accessibilité web de la TDRA, alignée sur WCAG 2.1 niveau AA pour les sites web et applications des entités gouvernementales fédérales. Par-dessus, chacun des sept émirats peut compléter ce plancher fédéral : Dubaï est allé le plus loin avec le Code de conception universelle de Dubaï (2017), Abu Dhabi gère un programme parallèle pour l'environnement bâti via la municipalité d'Abu Dhabi, et Sharjah a standardisé la langue des signes émiratie en 2019. Le résultat est un cadre fédéral cohérent dans ses principes et variable dans ses détails.

Le socle constitutionnel et conventionnel

La Constitution de 1971 des Émirats arabes unis est la source la plus haute dans la hiérarchie juridique. L'article 14 établit l'égalité, la justice sociale et l'égalité des chances comme valeurs fondatrices de la fédération, et l'article 16 charge la société de veiller sur ceux qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins « en raison d'une maladie ou d'un handicap » — formulation que la Cour suprême fédérale a interprétée comme créant une obligation positive pour les autorités fédérales et d'émirats de supprimer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées. L'ancrage constitutionnel est régulièrement invoqué aux côtés de la loi FL 29/2006 dans la jurisprudence des tribunaux administratifs sur des décisions relatives à l'accessibilité.

Sur le plan du droit international, les EAU ont adhéré à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) le 19 mars 2010, la convention étant entrée en vigueur le 18 avril 2010. L'adhésion a été assortie de réserves — notamment sur certaines dispositions de l'article 27 (travail et emploi), les EAU préservant leurs cadres de permis de travail et de parrainage. L'article 9 de la CRPD (accessibilité) est l'instrument de droit international le plus fréquemment cité dans les documents de politique des EAU, et les rapports périodiques du pays alignent explicitement la loi FL 29/2006, la politique nationale de 2017, la politique d'accessibilité web de la TDRA et le Code de conception universelle de Dubaï sur les articles de la convention. Les observations finales du Comité CRPD ont identifié l'éducation inclusive, l'environnement bâti et l'accessibilité des services numériques comme des domaines nécessitant une attention soutenue.

Accessibilité du secteur public fédéral : la voie TDRA

L'accessibilité des sites web et applications mobiles du gouvernement fédéral relève de l'Autorité de régulation des télécommunications et du gouvernement numérique (هيئة تنظيم الاتصالات والحكومة الرقمية, TDRA) — créée en 2003 sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et réorganisée en 2021 pour absorber le mandat fédéral de gouvernement numérique. La politique d'accessibilité web des EAU (سياسة الوصول الرقمي لحكومة دولة الإمارات) est l'instrument fédéral dédié, publié pour la première fois en 2008 et mis à jour depuis.

Trois obligations concrètes découlent de cette politique :

• Conformité. Les sites web et applications mobiles des entités gouvernementales fédérales doivent être conformes à WCAG 2.1 niveau AA. Les normes mGouvernement / Gouvernement numérique de la TDRA intègrent ce niveau dans le Cadre d'excellence des services gouvernementaux auquel toutes les entités fédérales sont évaluées.
• Livraison bilingue. Les services numériques gouvernementaux fédéraux doivent être disponibles en arabe et en anglais, avec un support complet de droite à gauche (RTL) pour l'arabe, des attributs de langue correctement déclarés et des implémentations de nom accessible fonctionnant pour la sortie des lecteurs d'écran en arabe.
• Audit. Les entités fédérales s'auto-évaluent selon la liste de contrôle de la TDRA dans le cadre de l'évaluation annuelle de l'excellence des services gouvernementaux ; la TDRA conduit également des audits thématiques. La non-conformité se reflète dans la note d'excellence de l'entité, ce qui affecte l'allocation budgétaire et les évaluations de performance des dirigeants.

Les travaux de la TDRA sont complétés par le programme d'identité numérique nationale UAE Pass, qui a intégré des exigences d'accessibilité dans ses parcours dès 2020. Une politique TDRA actualisée alignée sur WCAG 2.2 est en consultation avec les parties prenantes tout au long de 2026.

Secteur privé fédéral : la loi FL 29/2006 et le droit du travail fédéral

Les obligations du secteur privé découlent principalement de la loi fédérale n° 29 de 2006 relative aux droits des personnes déterminées, telle que modifiée par la loi fédérale n° 14 de 2009. La loi est transversale : elle garantit des droits à l'éducation, aux soins de santé, à la formation, à l'emploi, aux services sociaux, à un environnement bâti accessible et à des technologies de l'information et de la communication accessibles. La politique nationale de 2017 et les décisions du Cabinet qui ont suivi ont conduit à l'opérationnalisation à travers les années 2020.

Sur le volet emploi, le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 (droit du travail fédéral), interprété conjointement avec la loi FL 29/2006, oblige les employeurs du secteur privé à fournir un aménagement raisonnable sur le lieu de travail, à éviter la discrimination directe et indirecte fondée sur le handicap — interprétée avec l'article 358 du Code pénal fédéral — et à se conformer aux directives de recrutement du ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation en faveur des personnes déterminées, des incitations à l'embauche subventionnées étant disponibles via Tawteen et les programmes fédéraux connexes.

Sur l'environnement bâti, la loi FL 29/2006 fixe un plancher fédéral que les codes d'émirat opérationnalisent en détail : à Dubaï, le Code de conception universelle de Dubaï ; à Abu Dhabi, le code de pratique de la municipalité d'Abu Dhabi pour l'accessibilité de l'environnement bâti. Sur les TIC accessibles dans le secteur privé, la loi FL 29/2006 pose le principe mais ne codifie pas de barre de conformité technique unique équivalente à EN 301 549 ou à la doctrine ADA Titre III aux États-Unis. La barre fonctionnelle la plus couramment appliquée dans les orientations des régulateurs et les spécifications de marchés publics est WCAG 2.1 niveau AA.

Le niveau des émirats : Dubaï, Abu Dhabi, Sharjah et au-delà

Les EAU sont une fédération de sept émirats, et chaque émirat peut compléter le plancher fédéral par sa propre législation, ses codes et ses normes. Trois niveaux méritent attention.

Dubaï est allé le plus loin. Le Code de conception universelle de Dubaï (DUC) (كود دبي للتصميم الشامل), publié en 2017 dans le cadre de l'initiative Ma communauté… une ville pour tous, est la norme de conception universelle la plus complète du Golfe. Le DUC est obligatoire pour toutes les entités gouvernementales de Dubaï et constitue une spécification technique contraignante pour les projets du secteur privé sollicitant des permis dans l'émirat. Il couvre l'ensemble de l'environnement bâti, les services d'information et de communication accessibles, et l'interface service numérique-physique. La conformité est gérée par le Programme d'excellence gouvernementale de Dubaï ; l'Autorité de développement communautaire de Dubaï coordonne la politique et les licences.

Abu Dhabi mène un programme parallèle via le code de pratique de la municipalité d'Abu Dhabi pour l'accessibilité de l'environnement bâti. L'Organisation supérieure Zayed pour les personnes déterminées coordonne la prestation de services au niveau de l'émirat.

Sharjah est reconnue internationalement pour son travail d'inclusion sociale, ancré par Sharjah City for Humanitarian Services — qui a standardisé la langue des signes émiratie en 2019, produisant le premier dictionnaire unifié de langue des signes émiratie et certifiant des interprètes pour les tribunaux fédéraux, les hôpitaux et les services publics. Les quatre émirats restants — Ajman, Umm Al Quwain, Ras Al Khaimah et Fujairah — opèrent principalement sur le plancher fédéral et s'appuient sur les codes de Dubaï et Abu Dhabi comme normes de référence.

Le filet de sécurité transversal : article 358 du Code pénal et loi antidiscriminatoire de 2015

Le décret-loi fédéral n° 31 de 2021 — le Code pénal fédéral en vigueur depuis le 2 janvier 2022 — inclut à l'article 358 une disposition antidiscriminatoire pénalisant le refus de services et la discrimination fondés notamment sur le handicap. Interprétée conjointement avec le décret-loi fédéral n° 2 de 2015 sur la lutte contre la discrimination et la haine, le cadre pénal offre une voie parallèle pour les cas les plus graves : lorsqu'un prestataire de services a refusé de servir ou a activement exclu des personnes déterminées, le parquet peut engager des poursuites pénales en sus des mesures administratives prises au titre de la loi FL 29/2006.

Les actions civiles en dommages et intérêts sont disponibles en vertu de la loi fédérale n° 5 de 1985 (Code civil), qui permet des demandes de dommages matériels et moraux. Il n'existe pas de tribunaux spécialisés en discrimination liée au handicap ; les plaintes sont acheminées via le mécanisme de réclamation du MOCD, le régulateur sectoriel compétent (TDRA pour les services de gouvernement numérique, MOHRE pour les litiges de droit du travail), et en dernier ressort les tribunaux fédéraux — ou, pour les matières relevant de la juridiction des tribunaux offshore de Dubaï, les tribunaux du DIFC et de l'ADGM pour une partie limitée des litiges commerciaux.

Normes techniques et conformité

La barre de conformité pour le secteur public fédéral et le niveau des émirats de Dubaï est WCAG 2.1 niveau AA. Les normes mGouvernement / Gouvernement numérique de la TDRA intègrent WCAG 2.1 AA comme référence ; le Code de conception universelle de Dubaï applique une barre analogue aux services numériques des entités gouvernementales dubaiotes. La norme européenne EN 301 549 n'est pas formellement intégrée dans le droit des EAU, mais elle est utilisée par les consultants et contractants comme référence de travail pour les spécifications de marchés publics, à la fois en raison du chevauchement naturel sur WCAG 2.1 AA et parce que la plupart des fournisseurs internationaux utilisent EN 301 549 comme référence produit mondiale.

Pour l'accessibilité en langue arabe, les normes de la TDRA exigent un balisage de langue correct (lang="ar"), une mise en page de droite à gauche (RTL), des implémentations de nom accessible fonctionnant pour la sortie des lecteurs d'écran en arabe (JAWS et NVDA avec des voix arabes, plus les services natifs iOS et Android avec TTS arabe), et une gestion correcte du texte bidirectionnel à la frontière arabe/anglais. La langue des signes émiratie standardisée par Sharjah est la référence pour les exigences d'interprétation ; la plateforme de langue des signes émiratie héberge le dictionnaire canonique utilisé par les services gouvernementaux fédéraux.

Sanctions — l'ensemble des expositions

Une erreur courante dans l'établissement des budgets de conformité est de lire les chiffres de sanctions administratives fédérales isolément et de conclure que les violations d'accessibilité aux EAU présentent un faible risque. Ce n'est pas le cas. La colonne des sanctions n'est que le plancher d'un ensemble d'expositions à cinq niveaux : (1) sanctions administratives au titre de la loi FL 29/2006, du droit du travail fédéral et de l'application par la TDRA ; (2) sanctions au niveau de l'émirat en cas de non-conformité au DUC et application par la municipalité d'Abu Dhabi ; (3) exposition pénale au titre de l'article 358 du Code pénal 2021 et de la loi de 2015 contre la discrimination ; (4) disqualification des marchés publics, significative compte tenu du volume des contrats gouvernementaux ; et (5) pression des rapports CRPD qui se répercute comme pression politique sur les régulateurs fédéraux. Les chiffres ci-dessous sont en AED, avec référence USD au taux de change fixe AED/USD d'environ 3,67.

Niveau 1 — sanctions administratives fédérales

La loi FL 29/2006 fixe des sanctions administratives pour non-conformité et habilite le Conseil des ministres à émettre des règlements d'application. Les décisions du Cabinet prises au titre de cette loi, interprétées conjointement avec le droit du travail fédéral et les pouvoirs d'application de la TDRA, produisent les fourchettes indicatives suivantes. Les circonstances aggravantes incluent la récidive, la gravité de l'impact et le caractère public du service.

Niveau 2 — sanctions au niveau des émirats (DUC, municipalité d'Abu Dhabi)

Le modèle d'application du Code de conception universelle de Dubaï n'est pas un barème tarifaire mais un mécanisme de notation d'excellence : la non-conformité d'une entité gouvernementale de Dubaï se reflète dans la note d'excellence gouvernementale annuelle, avec des conséquences pour l'allocation budgétaire et les évaluations de performance des dirigeants. Pour les projets du secteur privé à Dubaï, la non-conformité au stade du permis de construire se traduit par un refus de permis ou une approbation conditionnelle imposant des mesures correctives — une exposition plus élevée que n'importe quelle amende tarifaire, car le projet ne peut légalement avancer jusqu'à ce que la lacune soit comblée. La municipalité d'Abu Dhabi opère une approche similaire conditionnée aux permis pour l'environnement bâti.

Niveau 3 — exposition pénale (article 358, FDL 2/2015)

L'article 358 du Code pénal fédéral pénalise le refus de services pour des motifs discriminatoires, avec une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et des amendes pouvant atteindre AED 1 000 000 (USD 272 500) dans les cas les plus graves. Le FDL 2/2015 sur la lutte contre la discrimination et la haine prévoit une exposition plus lourde : emprisonnement jusqu'à cinq ans et amendes de AED 500 000 à AED 1 000 000, avec des peines aggravées lorsque le comportement est commis par une personne en position d'autorité ou une personne morale agissant via ses dirigeants. L'exposition reste rare en pratique pour les cas spécifiquement liés à l'accessibilité, mais elle est suffisamment crédible pour ancrer les budgets de conformité dans les scénarios les plus extrêmes.

Niveau 4 — disqualification des marchés publics

Les marchés publics fédéraux et d'émirats aux EAU sont dominés par les contrats gouvernementaux. Une constatation de non-conformité substantielle au titre de la loi FL 29/2006 ou de non-conformité répétée au titre de la politique d'accessibilité web de la TDRA peut entraîner l'exclusion des appels d'offres fédéraux. Pour les fournisseurs vendant au secteur public de Dubaï, le statut obligatoire du DUC transforme la non-conformité en une barrière effective sur le projet lui-même — une exposition économique généralement plus élevée que l'amende administrative ayant déclenché la disqualification.

Niveau 5 — pression des rapports CRPD (niveau conventionnel)

Les rapports périodiques des EAU au Comité CRPD des Nations Unies au titre de l'article 35 sont des documents publics, et les observations finales du Comité sont largement citées par la société civile et les régulateurs fédéraux eux-mêmes. Une constatation défavorable produit régulièrement un changement de régime dans la manière dont le MOCD et la TDRA utilisent leurs pouvoirs administratifs. Le cycle d'examen CRPD est le principal levier du contrôle international sur les lacunes de mise en œuvre de l'article 27 (emploi) et de l'article 9 (accessibilité de l'environnement bâti et des TIC).

Bilan de l'application et perspectives

L'application fédérale au titre de la loi FL 29/2006 a été régulière mais pas agressive dans le sens des amendes en titre : le modèle privilégié du MOCD est une mise en œuvre guidée par la politique via la politique nationale, les sanctions administratives étant réservées aux récidivistes. Le volet droit du travail du MOHRE est celui où la plupart des plaintes d'emploi des personnes déterminées sont résolues en pratique ; le volume de cas a régulièrement augmenté depuis la politique nationale de 2017.

La surveillance des sites web gouvernementaux fédéraux par la TDRA s'est renforcée à travers les années 2020, l'intégration dans le Cadre d'excellence des services gouvernementaux créant une forte incitation organisationnelle pour les entités fédérales à se corriger avant l'audit formel. Le bilan d'application de Dubaï est le plus distinctif de la fédération : le DUC, en tant que norme obligatoire liée à la note d'excellence gouvernementale et aux permis de construire, a produit un changement démontrable dans l'environnement bâti depuis 2017 — les stations du métro de Dubaï, le site d'Expo City Dubai et les grands développements hôteliers construits depuis 2018 en sont les exemples les plus visibles.

Ce qui arrive en 2026–27

Trois développements à surveiller. Premièrement, la politique d'accessibilité web actualisée de la TDRA alignée sur WCAG 2.2 est en consultation avec les parties prenantes tout au long de 2026, avec une publication attendue au second semestre. Deuxièmement, le MOCD consulte sur une actualisation de la politique nationale pour l'autonomisation des personnes déterminées afin d'étendre l'horizon au-delà de 2025 et d'intégrer les recommandations du plus récent examen périodique CRPD des EAU. Troisièmement, le Code de conception universelle de Dubaï doit faire l'objet d'une révision, avec la CDA et le DGEP travaillant conjointement sur une mise à jour 2026–27 étendant le périmètre aux services urbains intelligents et aux interfaces de services publics pilotées par l'IA.

Sur le plan du contrôle international, le prochain rapport périodique des EAU au Comité CRPD est attendu d'ici 2027, les observations finales devant se concentrer sur la mise en œuvre de l'article 27 (emploi), de l'article 9 (accessibilité) et de l'article 24 (éducation inclusive). La pression des rapports reste le principal levier de responsabilité externe sur le régime fédéral.